Faites entendre votre voix : L’Ontario sollicite des commentaires sur les règles de tenue de dossiers liées aux interdictions visant certaines interventions sur les animaux, qui prendront effet le 1er janvier 2027

Alors que l’Ontario se prépare à mettre en œuvre des restrictions concernant la coupe des oreilles et la dévocalisation chez les chiens ainsi que le dégriffage chez les chats à compter du 1er janvier 2027, le ministère du Solliciteur général sollicite des commentaires sur les exigences proposées en matière de tenue de dossiers liées à ces restrictions.  

Dans le cadre de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, les exigences proposées précisent quels dossiers : 

• les vétérinaires doivent conserver lorsqu’ils pratiquent, en vertu d’une exception prévue, une intervention normalement interdite;  

• les propriétaires doivent conserver s’ils font subir une intervention interdite à un animal ou entrent en possession d’un animal ayant subi une telle intervention. 

Le Ministère propose les exigences suivantes en matière de tenue de dossiers : 

Contenu des dossiers 

• Les dossiers comprendraient des renseignements permettant d’identifier l’animal et son propriétaire, des précisions sur l’intervention et la date à laquelle elle a été pratiquée, le lieu où elle a été réalisée et le vétérinaire qui l’a pratiquée, ainsi que la raison clinique pour laquelle l’intervention a été jugée nécessaire au traitement d’une blessure ou d’une maladie. 

Conservation et transmission des dossiers :  

• Les vétérinaires conserveraient le dossier médical de l’animal pendant cinq ans à compter de la date de la dernière inscription au dossier ou jusqu’à deux ans après avoir cessé d’exercer la médecine vétérinaire, selon la première de ces échéances. 

• Les propriétaires conserveraient les documents pertinents aussi longtemps qu’ils seraient propriétaires de l’animal. En cas de transfert de propriété, le propriétaire actuel remettrait les documents au nouveau propriétaire. 

Animaux dont les antécédents médicaux sont inconnus 

• Le Ministère reconnaît que d’autres documents pourraient être nécessaires lorsqu’une personne prend possession d’un animal qui a subi une intervention interdite et dont on ne connaît pas les antécédents médicaux. 

Pour tous les détails, consultez la page du Registre de la réglementation de l’Ontario. 

Comment transmettre vos commentaires 

1. Prenez connaissance de la proposition dans le Registre de la réglementation de l’Ontario. 

2. Vous pouvez transmettre vos commentaires de l’une ou l’autre des façons suivantes, ou des deux : 

• Répondez aux principales questions du sondage accessible à partir de la proposition.  

• Cliquez sur « Soumettre un commentaire » en haut de l’écran pour présenter vos observations sous forme de commentaire ou de document. 

Date limite : Veuillez transmettre vos commentaires au plus tard le 16 octobre 2026. 

Pour toute question ou pour nous faire part de votre point de vue, veuillez écrire à [email protected].